C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 128 Versions de la disposition

2012-09-01

128. Le prix de réclamation ne doit être payé au propriétaire d’un cheval réclamé que lorsque les juges des courses en donnent l’autorisation; cette dernière ne peut toutefois être donnée avant que le certificat d’enregistrement du cheval réclamé ne soit disponible aux fins du transfert de propriété et que la réclamation ne puisse être invalidée.

Décision 90-09-19, a. 128.